Comment pouvons nous vous aider ?

Un entrepreneur en Suisse ayant sa résidence fiscale et sa famille en France est confronté à la complexité intrinsèque du droit patrimonial français et du droit fiscal, civil et corporate suisse.

Implantation en Suisse : Nous pouvons vous accompagner dans les phases suivantes :

• Etude stratégique et des RDV avec les services de l’économie des cantons ou les cabinets de conseils en acquisition de sociétés en Suisse
• Structure adaptée : succursale, indépendant, Sàrl, SA…
• Banque pour l’ouverture du compte de consignation et du compte opérationnel de la société
• Notaire pour la rédaction des statuts
• Fiduciaire / expert comptable pour votre comptabilité
• Conseil en assurances sociales et piliers suisses
• Dividendes / Salaire
• Création de holdings : Mise en place de structures holding adaptées pour optimiser la gestion de vos participations et bénéficier des avantages fiscaux offerts par la législation suisse.
• Expatriation en Suisse : Conseil et assistance pour votre transfert de résidence fiscale en Suisse, en évaluant les implications fiscales, notamment l’exit tax, et en assurant une transition en toute conformité.
• Gestion de l’exit tax : Analyse approfondie des conséquences de l’exit tax lors de votre expatriation et élaboration de stratégies pour en atténuer l’impact financier.
• Vente de l’entreprise : Accompagnement complet lors de la cession de votre société y compris les aspects fiscaux en France et en Suisse
• 2ème pilier : Conseil sur le rachat et les retraits
• Investissements immobiliers : Assistance dans vos projets immobiliers en France et en Suisse, en optimisant la détention, le financement et la fiscalité de vos biens.
• Transmission d’entreprise : Planification successorale pour assurer une transmission harmonieuse de votre entreprise aux générations futures, en tenant compte des législations française et suisse.
• Protection de la famille en cas d’incapacité et notamment par la mise en place d’un mandat pour cause d’inaptitude.

Naviguer dans le domaine de l’investissement immobilier en France en tant que résident fiscal suisse requiert une expertise pointue, compte tenu des spécificités juridiques et fiscales propres à chaque pays. Nous vous proposons un accompagnement personnalisé à chaque étape de votre projet immobilier transfrontalier, en mettant l’accent sur les aspects suivants :

1. Choix de la structure de détention : Acquisition en direct ou via une Société Civile Immobilière (SCI)

• Acquisition en direct : L’achat en nom propre peut offrir une simplicité administrative. Toutefois, il est essentiel d’évaluer les implications fiscales, notamment en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France et de déclaration de la valeur du bien en Suisse pour la détermination du taux d’imposition sur le revenu.
• Constitution d’une SCI : La création d’une SCI permet une gestion facilitée du patrimoine immobilier et peut offrir des avantages en termes de transmission. Cependant, il convient d’analyser les conséquences fiscales sur le long terme et les nombreux inconvénients que peut présenter ce véhicule dans un cadre transfrontalier.

2. Stratégies de transmission : Donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruitAnalyse des solutions en tenant des droits de donations et des législations des deux pays avec des calculs en fonction de chaque situation.

3. Fiscalité des revenus et de la fortune dans un contexte transfrontalier

• Jouissance personnelle
• Location nue ou meublée
• Impôt sur la fortune en France et en Suisse

4. Cession du bien immobilier

• Plus-value immobilière : Lors de la vente d’un bien en France, la plus-value réalisée est imposable en France.

Accompagnement personnalisé pour une installation réussie en Suisse. Nous vous offrons un accompagnement sur mesure pour naviguer sereinement dans les complexités de la vie en Suisse.

Nos services incluent :

• Informations sur la vie en Suisse : Nous vous fournissons des conseils pratiques pour faciliter votre intégration et celle de votre famille dans votre nouveau cadre de vie.
• Analyse de la résidence fiscale : Nous évaluons votre situation pour déterminer, en partenariat avec vos conseils, votre statut fiscal en tenant compte des législations suisses et internationales.
• Sécurité sociale : Nous vous guidons dans le système suisse de sécurité sociale, en vous aidant à comprendre vos droits et obligations pour une protection optimale.
• Analyse du régime matrimonial et de la loi successorale : Nous examinons votre situation personnelle pour vous conseiller sur la sécurisation de votre régime matrimonial et planifier votre succession conformément à vos souhaits.
• Assurance maladie : Nous vous assistons dans le choix d’une couverture santé adaptée à vos besoins, en vous orientant vers les meilleures options disponibles.
• Permis de séjour : Nous vous accompagnons dans les démarches administratives pour l’obtention du permis de séjour correspondant à votre situation.
• Acquisition immobilière : Nous vous conseillons sur les opportunités d’investissement immobilier en Suisse, en vous aidant à identifier les meilleures options en fonction de vos objectifs.
• Planification de la retraite : Nous développons avec vous une stratégie sur mesure pour assurer votre confort financier à long terme, en optimisant vos revenus de retraite.

En tant que résident fiscal français détenant un 2ème pilier et 3ème pilier en Suisse, il est essentiel de bénéficier d'un accompagnement spécialisé dans le cadre des rachats et retraits afin d’éviter les conséquences fiscales en France et en Suisse.

Notre cabinet pourra vous accompagner :

1. Etude des conséquences fiscales du retrait du 2ème pilier :

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans l'étude des conséquences fiscales liées au retrait de votre 2ᵉ pilier suisse. Selon que vous envisagiez un retrait pour départ à la retraite, pour l'acquisition de votre résidence principale ou en cas de départ définitif de la Suisse, les implications fiscales en France varient significativement.

2. La protection de la famille dans le cadre du 2ème pilier et 3ème pilier :

La protection de votre famille dans le cadre des 2ᵉ et 3ᵉ piliers est essentielle. Il est souvent judicieux, notamment pour les avoirs de libre passage et les contrats du 3ᵉ pilier, d'ajuster la clause bénéficiaire afin de garantir une protection optimale de vos proches. En personnalisant cette clause, vous pouvez vous assurer que le capital de prévoyance sera attribué conformément à vos souhaits en cas de décès. Cette démarche est cruciale pour offrir une sécurité financière adaptée à votre situation familiale.

Fiscalité des rachats du 2ème pilier :

Le rachats volontaire est une démarche stratégique pour améliorer votre 2ème pilier. En Suisse, ces rachats sont entièrement déductibles du revenu imposable, offrant ainsi une réduction immédiate de l'impôt sur le revenu. Cependant, pour les résidents fiscaux français, la déduction est liée à leur canton d’exercice de l’activité professionnelle et de leur situation patrimoniale globale. Il est donc essentiel d'analyser votre situation personnelle et de planifier vos rachats en tenant compte des législations des deux pays. Une approche bien structurée vous permettra de maximiser les avantages fiscaux tout en renforçant votre capital retraite.

2ème pilier et décès en France :

En cas de décès, la fiscalité du capital 2ᵉ devient une question préoccupante pour les bénéficiaires / héritiers. Le traitement fiscal varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment la qualité du bénéficiaire et la nature des prestations (rente ou capital). Il est essentiel d'analyser attentivement le règlement de la caisse de pension, de votre situation familiale afin de comprendre les conséquences fiscales potentielles. Une planification patrimoniale adaptée peut permettre de protéger au mieux vos proches tout en minimisant la charge fiscale.

En tant que résident fiscal en France, le projet de l’acquisition d’un bien immobilier doit démarrer par une analyse au préalable, parfois avant la recherche du bien. Voici les points clés à considérer :

1. Les lois restrictives d’acquisition des biens par les étrangers

L’acquisition d’un bien immobilier en Suisse par un résident fiscal français peut être soumise aux restrictions légales suisses. Ces lois encadrent strictement l’achat de résidences secondaires et certains investissements locatifs par des non-résidents suisses. Il est donc essentiel de vérifier les conditions d’éligibilité et d’obtenir les autorisations nécessaires avant tout projet immobilier.

2. Fiscalité de l’impôt sur le revenu

La jouissance ou les revenus locatifs issus d’un bien situé en Suisse sont imposables en Suisse mais doivent également être déclarés en France. Un accompagnement transfrontalier est recommandé afin d’éviter des conséquences fiscales lourdes dans ce contexte.

3. ISF (Impôt sur la Fortune Immobilière - IFI)

Les biens immobiliers situés en Suisse détenus par un résident fiscal français sont taxables en Suisse et entrent également dans l’assiette de l’IFI. Leur valorisation et leur mode de détention (direct ou via une société) ainsi que le mode de l’élimination de la double imposition peuvent avoir un impact significatif sur l’assiette taxable.

4. Endettement et financement

Le financement d’un bien immobilier en Suisse par un résident français soulève des questions spécifiques, notamment en matière d’accès au crédit, la déduction de la dette et des intérêts d’emprunt. Chaque législation a ses propres spécificités. Cette situation peut parfois impliquer des conséquences financières et fiscales surprenantes !

5. Transmission et succession

La transmission d’un bien immobilier en Suisse par un résident français est soumise aux règles successorales des deux pays. L’impôt sur les successions varie selon le lien de parenté et le pays de résidence du bénéficiaire. Une anticipation efficace, via des donations ou un démembrement de propriété, permet d’alléger la fiscalité successorale et d’assurer une transition patrimoniale optimisée.

6. Cession et plus-value immobilière

La vente d’un bien immobilier en Suisse par un résident fiscal français est soumise à l’imposition des plus-values en Suisse et en France avec un mécanisme d’élimination de la double imposition. Chaque législation a ses propres spécificités et un accompagnement au préalable est recommandé.

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Le mandat de protection future / mandat pour cause d’inaptitude transfrontalier :

Le mandat de protection future ou mandat pour cause d’inaptitude transfrontalier est un outil essentiel pour anticiper la gestion de son patrimoine et de son entreprise en cas d’incapacité. Notre cabinet a accompagné de nombreux entrepreneurs confrontés aux défis juridiques liés à la mise en place de ces dispositifs entre la France et la Suisse. Grâce à notre expertise, nous vous aidons à structurer un mandat sur mesure, conforme aux réglementations des deux pays, afin de garantir la continuité de votre activité et la protection de vos intérêts.

Régime matrimonial transfrontalier : sécuriser votre patrimoine familial

En l'absence de contrat de mariage, votre régime matrimonial peut être soumis à des règles de mutabilité, pouvant entraîner une instabilité dans la gestion et la transmission du patrimoine familial. Cette incertitude juridique peut fragiliser les fondements de votre patrimoine et engendrer une insécurité pour votre conjoint et vos enfants, notamment en cas de séparation, de décès ou de mobilité internationale. Une analyse approfondie de votre situation et la mise en place d’un cadre juridique adapté permettent d’anticiper ces risques et d’assurer une protection optimale des intérêts familiaux.

Loi successorale applicable : anticiper pour mieux protéger

Dans un contexte transfrontalier, la détermination de la loi successorale applicable est essentielle pour éviter les conflits et optimiser la transmission de votre patrimoine. En l’absence de choix explicite de loi, les règles de succession peuvent varier selon la résidence du défunt, la localisation des biens ainsi que d’autres paramètres. Une planification adaptée permet d’anticiper ces enjeux et d’optimiser la transmission en fonction de vos objectifs patrimoniaux.

Le droit civil islamique et la mobilité internationale

Dans un contexte de mobilité entre des pays appliquant un droit civil inspiré du droit islamique et d'autres régis par le droit occidental, une analyse préalable est essentielle pour anticiper les implications sur votre régime matrimonial, votre succession et votre structuration patrimoniale. Les différences de cadre juridique, notamment en matière de transmission du patrimoine, de contrats de mariage et de partage successoral, peuvent entraîner des conséquences importantes sur la protection de vos proches et la gestion de vos actifs.
L’expertise du fondateur de BWS est unique dans ce domaine. Grâce à une formation approfondie sur les interactions entre droit civil islamique et droit international privé, il accompagne ses clients dans la sécurisation de leur patrimoine et la structuration de solutions conformes aux exigences légales des différentes juridictions concernées.