CDHR : aperçu de la taxation minimale de 20 % sur les hauts revenus en France
Nous vous proposons une présentation synthétique de ces mécanismes afin de vous permettre d’en saisir les enjeux et opportunités.
2ème pilier suisse & la CDHR :
La loi de finances pour 2025 a introduit une taxe exceptionnelle et temporaire dans le paysage fiscal français : la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Cette nouvelle mesure vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’impôt sur le revenu pour les contribuables avec des revenus élevés.
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) s’applique exclusivement aux contribuables domiciliés en France, sous réserve que leur Revenu Fiscal de Référence (RFR) « ajusté » dépasse les seuils suivants :
- 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 500 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Ces seuils sont évalués au niveau du foyer fiscal.
La CDHR est égale à la différence entre 20% du RFR « ajusté » et l’impôt sur le revenu« recalculé » (y compris les prélèvements libératoires et la CEHR).
Revenus exceptionnels
Les revenus exceptionnels sont pris en compte dans l’assiette de la CDHR à hauteur du ¼ de leur montant.
Il s’agit des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des 3 dernières années.
Commentaires et réflexions :
En théorie, l’administration fiscale française qualifie, en matière d’impôt sur le revenu, les prestations de retraite en capital comme des revenus exceptionnels et ce, par exception, quel que soit leur montant (BOI-RSA-PENS-30-10-20 § 30) !
Nous nous interrogeons sur le maintien de cette tolérance à la CDHR, à savoir le caractère systématiquement exceptionnel des capitaux retraite et ce sans comparaison avec les revenus des 3 dernières années. A suivre !
Calcul de la CDHR en présence des revenus exceptionnels :
La CDHR = 20% de RFR ajusté – (Impôt sur le revenu + prélèvements libératoires + CEHR).
En cohérence avec la prise en compte du ¼ dans l’assiette de la CDHR, le second terme de la différence est également retraité pour prendre en compte seulement du ¼ de l’impôt sur le revenu payé sur les revenus exceptionnels.
Remarque et interrogation :
Une incertitude demeure quant à la portée exacte de l’ajustement de l’impôt théorique. En effet, si le texte de loi prévoit explicitement une prise en compte partielle pour l’impôt sur le revenu, il ne précise pas si cette règle s’étend également aux prélèvements libératoires.
Par ailleurs, la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) n’est pas expressément mentionnée comme devant être prise en compte selon la règle du quart pour les revenus exceptionnels. Une volonté de la législateur ?
ll reviendra à l’administration fiscale, à travers ses commentaires, de lever cette ambiguïté afin d’assurer la sécurité juridique et la bonne application du dispositif pour les contribuables concernés.
Mécanisme de lissage :
Un mécanisme de décote s'applique lorsque l'assiette de la CDHR est inférieure ou égale à 330 000 € (personnes seules) ou 660 000 € (couple).
Cette décote à déduire de 20% du RFR « ajusté » =
(20% * RFR « ajusté ») - [82,5 % *(RFR « ajusté » - 250 000 €)] pour les contribuables fiscalement seuls
ou
(20% * RFR « ajusté ») - [82,5 % *(RFR « ajusté » - 500 000 €)] pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Cette différence ne sera déductible que si ce résultat est positif.
D'autres ajustements:
La CDHR peut également être minorée par un certains nombre de charges et notamment pour charges de famille de 12'500 € pour les contribuables mariés et 1'500 € par personne à charge
ainsi que d'un certain nombre limitativement limité de crédits et réductions d’impôts tels que ceux prévus par les conventions fiscales internationales.
Paiement de l'acompte CDHR :
Enfin, les contribuables concernés devront procéder à une estimation de cette contribution et s’acquitter, entre le 1er et le 15 décembre 2025, d’un acompte correspondant à 95 % du montant calculé !
La CDHR et le capital 2ème pilier :
Le retrait du capital du 2ᵉpilier pourrait être affecté par la CDHR. Si le contribuable a opté pour le prélèvement optionnel de 7,5%, seuls les capitaux perçus après le 15 février 2025 seraient concernés par cette contribution.
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Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre purement informatif et ne sauraient être interprétées comme un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé. Bien que cet articles ’appuie sur les dispositions en vigueur issues de la loi de finances 2025, l’absence de commentaires officiels de l’administration fiscale à ce jour peut engendrer des incertitudes quant à l’application précise de certaines mesures.
En conséquence, nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises sur la seule base des informations contenues dans cet article. Il est vivement recommandé aux contribuables et professionnels concernés de se rapprocher de leur conseil fiscal afin d’obtenir une analyse adaptée à leur situation spécifique et tenant compte des éventuelles précisions administratives futures.
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