Transmettre une entreprise suisse en tant que résident en France : Enjeux et solutions !
Nous vous proposons une présentation synthétique de ces mécanismes afin de vous permettre d’en saisir les enjeux et opportunités.
Transmettre, ce n’est pas simplement donner
Transmettre une entreprise, un patrimoine ou une vision, c’est chercher à garantir une forme de continuité qui dépasse sa propre trajectoire. Le mot lui-même, issu du latin transmittere « faire passer au-delà » évoque un mouvement volontaire, tourné vers l’autre et vers l’avenir. C'est la raison pour laquelle la démarche est loin d’être exclusivement technique.
En effet, derrière les chiffres, les structures et la fiscalité, il y a une réalité humaine. On ne transmet pas uniquement des parts sociales ou un bilan comptable. On transmet une histoire, des valeurs, une identité forgée au fil des années…
Mon livre préfèré sur la transmission d'entreprise « La petite entreprise au péril de la famille ? L’exemple de l’Arc jurassien franco-suisse » (de Laurent Amiotte-Suchet, Yvan Droz et Fenneke Reysoo) illustre cette dynamique. Son approche, à la croisée de la sociologie et de la psychologie, montre à quel point l’entreprise peut s’inscrire dans l'intimité de la famille et réciproquement.
Fiscalité d'une transmission non anticipée
Lorsqu’un chef d’entreprise domicilié en France décède sans avoir anticipé sa transmission, les conséquences peuvent être brutales, tant sur le plan fiscal que familial.
En France, les héritiers sont redevables de droits de succession, y compris les titres de sociétés suisses. Le taux peut atteindre 45 %.
En Suisse, l’impôt anticipé de 35 % s’applique à toute distribution de bénéfices ou de liquidation (dividendes, liquidation), sauf à pouvoir réduire ce taux à 15 % grâce à la convention fiscale franco-suisse. Si nous insistons sur cet impôt, c'est qu'il est extrêmement difficile à éviter et il sera payé directement ou indirectement (nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet à l'avenir).
Ainsi, dans le pire des cas, une liquidation rapide de l’entreprise peut conduire à une imposition cumulée proche de 85 %, ramenée à 60 % en cas de remboursement partiel de l’impôt anticipé.
Un potentiel choc émotionnel, dans un contexte où les enfants ne sont ni préparés ni formés à reprendre l’activité, où la culture entrepreneuriale ne se transmet pas en quelques semaines. C'est ainsi que la vente précipitée, quelques mois ou quelques années après le décès, entraîne souvent une cession à bas prix, tandis que les droits de succession, eux, restent figés sur la valeur au jour du décès.
Comment anticiper ?
Sans bouleverser l’équilibre familial ni personnel, ce qu’il faut, c’est du temps… et une stratégie claire. Voici quelques pistes de réflexion - une base de travail, dont le contenu n'est pas exhaustif, mais utile pour amorcer la thématique :
Pacte Dutreil
Bien que souvent ignoré en matière transfrontalière, Il peut s’appliquer aux titres de sociétés suisses, sous réserve de respecter certaines conditions : activité opérationnelle, fonction de direction exercée par le donateur, engagement collectif puis individuel de conservation pendant 4 à 6 ans.
À la clé : une exonération de 75 % de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation, voire une réduction de 50 % du droit à payer dans certaines situations.
Le Pacte Dutreil peut parfois réduire les droits de 45% à 2% !
Démembrement de propriété
Il reste un outil puissant. Donner la nue-propriété des titres de la société suisse tout en conservant l’usufruit permet de transmettre progressivement, en allégeant la base taxable tout en maintenant le contrôle et les revenus. Au décès, la pleine propriété se reconstitue sans fiscalité supplémentaire.
LBO familial
Le rachat de l’entreprise par une holding constituée par les enfants peut également être une voie. Mais elle ne résout que partiellement la question de la transmission, notamment en ce qui concerne la détention du produit de la vente par le cédant. Par ailleurs, les règles anti-abus suisses en matière d’impôt anticipé doivent être examinées de près.
Concrètement :
Parce que transmettre, ce n’est pas juste la fiscalité. C’est un projet humain, familial, stratégique. Alors ma méthode, elle commence toujours par là :
(cas issu d'un cas concret)
Phase exploratoire
1. Comprendre l’entreprise
Audit stratégique : son histoire, son ADN, sa position sur le marché, ses forces, ses faiblesses. Ce qu’elle est vraiment, au-delà des chiffres.
2. Comprendre le rôle de l’entrepreneur
Quel est son poids dans l'organisation ? ses relations avec les salariés, les clients, les fournisseurs, le territoire. Qui est vraiment “l’homme-clé” : LUI !
3. Analyser les perspectives
L’entreprise a-t-elle un futur avec la famille ? Si oui, lequel ? Et avec qui ?
4. Connaître les enfants… et la famille
Les rencontrer, échanger avec eux. Cette phase est très souvent apprécié. C’est déjà un premier pont qui se crée.
5. Créer une première opportunité commune
Si des convergences existent, l'idée d'une mission partagée parents/enfants emerge.
Par exemple : confier à l'enfant (Etudiant en Marketing) la création d’une campagne de marketing digital pour redonner un souffle à la marque !
Avant de reprendre, il faut apprendre. Et co-construire.
Et si, de part et d’autre, une volonté claire émerge (celle de transmettre, celle de reprendre), alors on passe à la suite.
Phase de réflexion sur le mode de transmission
1. Explorer la vente à l’enfant
Pourquoi vendre ?
Parce que vendre, c’est libérer. Cela évite à l'enfant de porter uniquement le poids du passé.
Acheter lui donne une posture d’acteur, pas d’héritier passif. Il peut construire son propre projet, écrire sa propre histoire sans renier l'exigence de la conservation de l'héritage familial.
Ce juste équilibre entre héritage et liberté est souvent ce qui fait la force des entreprises familiales durables.
2. Et pourquoi pas donner une partie ?
La donation devient alors une variable d’ajustement, pas un automatisme.
Tout donner ? Trois quarts ? La moitié ? Rien ?
La réponse dépend de la vision, les besoins financiers de l'entrepreneur, de celle de ses enfants, et du lien de confiance.
En général, le 2ème pilier suffit à l'entrepreneur pour vivre après sa retraite. La donation partielle devient en générale une évidence.
Et parfois, le capital 2ème pilier est valorisé plus que l'entreprise !
3. Structurer la transmission
C’est seulement à ce stade que la technique patrimoniale intervient : holding, pacte Dutreil, démembrement, fiscalité franco-suisse... etc.
... La structure doit suivre l’intention. Pas l’inverse (cela évite tellement de débats fiscaux) !
Conseil pratique : Signez au moins un pacte Dutreil de précaution !
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Ce contenu ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou stratégique personnalisé et ne remplace pas une analyse approfondie adaptée à votre situation. Avant toute décision, il est fortement recommandé de consulter un expert afin de connaitre votre situation patrimoniale et d’éviter d’éventuelles erreurs ou redressements. En conséquence, nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises sur la seule base des informations contenues dans cet article.
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