Libre passage : Un 2ème pilier sous une autre forme - Présentation synthétique
Nous vous proposons une présentation synthétique de ces mécanismes afin de vous permettre d’en saisir les enjeux et opportunités.
Rédacteur(s)
Libre Passage en Suisse
Avant 1995, lorsqu’un salarié quittait son emploi, les prestations acquises dans le cadre de son 2ᵉ pilier pouvaient être partiellement perdues ou faire l’objet de restrictions imposées par l’institution de prévoyance de l’ancien employeur. Ce contexte a motivé le législateur a instauré, depuis 1995, un mécanisme permettant au salarié de faire "passer librement" ses avoirs de la caisse de pension de son ancien employeur vers celle du nouvel employeur sans perte de droits. D'où cette appellation : "Libre passage".
Autrement dit, le libre passage (dans la contexte d'une personne ayant cessé son activité salariée) est la situation dans laquelle ses avoirs accumulés dans le 2ème pilier sont "stockés" temporairement auprès d'une "institution/fondation de prévoyance" : bancaire, assurantielle ou étatique (supplétive) dans l'attente d'un nouvel emploi ou un retrait pour un motif autorisé par la loi.
PS : La situation des indépendants ne sera pas développée dans le présent article.
En cas de cessation de l'activité salariée
Concrètement, deux options s’offrent à la personne ayant quitté son emploi :
- Transférer ses avoirs vers la caisse de pension du nouvel employeur, en cas de reprise immédiate d’activité salariée.
- Transférer ses avoirs sur un compte ou une police de libre passage si aucune activité professionnelle n’est immédiatement reprise.
À savoir : En l’absence de choix explicite dans un délai de 6 mois, les avoirs seront transférés automatiquement dans une institution supplétive.
Tolérance de l'art 47a LPP
L’art. 47a LPP offre aux personnes
- de plus de 58 ans,
- ayant involontairement cessé d’être assujetties à la prévoyance professionnelle obligatoire
- à la suite d'un licenciement par l’employeur,
=> la possibilité de maintenir, à leurs frais, leur 2ème pilier auprès de l’ancienne institution de prévoyance.
Les travailleurs frontaliers ne peuvent pas bénéficier de cette tolérance réservée seulement aux personnes soumises à l'AVS.
En cas de divorce
En cas de divorce, les avoirs accumulés dans le 2ème pilier durant le mariage sont partagés entre époux, en principe par moitié.
Ce partage est applicable quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris les époux domiciliés en France.
Le conjoint non affilié à une caisse de pension suisse devra alors ouvrir un compte ou une police de libre passage pour y loger sa part du capital.
Départ à l'étranger
Lorsqu’un assuré quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger, sans nouvel emploi soumis à la LPP, il perd son statut de salarié affilié à une caisse de pension. Son capital doit alors être placé sur un compte ou une police de libre passage.
Le capital accumulé dans le 2ème pilier peut être retiré :
1- Intégralement, en cas de départ hors de l’UE / AELE.
2- Intégralement, en cas de départ dans un pays de l’UE/AELE sans être affilié à une assurance obligatoire vieillesse, invalidité et décès dans ce pays.
3- Uniquement la part surobligatoire, en cas de départ vers un pays de l’UE/AELE en étant assujetti à un régime obligatoire dans le pays d’accueil.
Concrètement :
Un départ vers la France (ou un frontalier domicilié en France qui cesse son activité en Suisse) et cotisant au régime de base français (retraite, invalidité, décès) :
=> Retrait possible de la seule part surobligatoire.
=> La part obligatoire doit obligatoirement être transférée sur un compte ou une police de libre passage.
À noter :
Le retrait de la seule part surobligatoire peut avoir des conséquences fiscales en France. Prudence et anticipation s’imposent.
Conditions de retrait du libre passage
- Retrait à l’âge légal de départ à la retraite (ou 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite)
- Achat du logement principal ou remboursement d’un prêt hypothécaire lié à ce logement
- Départ définitif de Suisse (selon l’État de destination)
- Début d’activité indépendante en Suisse
- Avoirs inférieurs au montant annuel des cotisations
Important : Le retrait nécessite le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré.
En cas de décès :
Une liste des bénéficiaires des avoirs figure dans la loi (et reprise dans les règlements des fondations de libre passage). Il s’agit principalement du conjoint survivant (ou partenaire enregistré) et des enfants.
Il est possible d'ajuster les droits des bénéficiaires, par une clause bénéficiaire, en concertation avec la fondation.
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